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Location utilitaire et contraventions

Louer un utilitaire ne vous dispense pas de respecter les règles du Code de la Route. Désormais, la société louant le véhicule est contrainte de livrer les coordonnées de l’utilisateur du véhicule au moment de l’infraction. Vous êtes donc responsable du paiement de l’amende et éventuellement du retrait de point s’y rattachant.

Les amendes dressées pendant la durée de votre location d’un utilitaire

Lorsque vous vous décidez pour une location d’utilitaire, vous prenez soin de trouver les conditions les plus avantageuses pour louer un camion ou une camionnette. Pendant toute la durée de cette location, vous devez aussi respecter les règles du Code de la Route En cas de non-respect, vous êtes passibles d’une amende. Mais qui est responsable du paiement de cette amende ? Vous ou la société de location de véhicules utilitaires. Votre comparateur de location utilitaire vous aide à faire le point et à prendre possession de votre location utilitaire en toute connaissance de cause.

Qui paye les contraventions lors de ma location utilitaire?

La location d’une voiture ou d’un véhicule utilitaire ne vous dispense pas de vous conformer à toutes les règles existantes. Toutes les violations de ces règles sont passibles d’une sanction, que le véhicule vous appartienne ou qu’il soit la propriété de Cargo , de Hertz ou de toute autre société spécialisée dans la location de véhicules.

Bien qu’il ne soit pas possible de lister toutes les infractions existantes, nous pouvons néanmoins citer les plus fréquentes comme :

  • Le non-respect du Code de la route (Franchissement de ligne blanche, …)
  • Le non-respect des règles de stationnement (Pas de paiement, Durée de stationnement dépassée, …)
  • Non port de la ceinture de sécurité
  • Excès de vitesse
  • Utilisation du téléphone portable en conduisant,

Toute infraction déclenche automatiquement aujourd’hui une contravention, qui est alors adressée au propriétaire du véhicule, c’est-à-dire à la société de location elle-même. Ce propriétaire va devoir, aux termes de la loi, dénoncer l’utilisateur du véhicule à la date et à l’heure de l’infraction, et il va donc communiquer les informations que vous lui avez fournies aux autorités publiques. Vous recevrez alors le PV à votre domicile, avec l’obligation de payer et/ou de contester la réalité de l’infraction.  Donc si vous trouvez une location d’utilitaire pas cher grâce à notre comparateur, évitez les amendes, cela alourdira la facture!

Payer les amendes émises au cours de votre location utilitaire : les contestations possibles

Le loueur de votre utilitaire ou de votre voiture de tourisme transmet aux autorités compétentes les coordonnées du conducteur principal, mentionné au contrat. Si vous n’étiez pas vous-même au volant lors de cette infraction, il vous appartiendra de révéler l’identité du conducteur incriminé. Attention, toutefois, ce conducteur aura du être mentionné au contrat de location, sous peine de voir la société de location se retourner contre vous. C’est pourquoi, nous insistons sur la bonne compréhension du contrat de location que vous signez. Vérifiez bien les options choisies comme cette option de chauffeur supplémentaire ou encore de l’option aller simple. La signature vous engage.

Si vous devez respecter les mêmes règles que tout conducteur, vous bénéficiez des mêmes droits que ces derniers. Ainsi, vous pouvez contester les amendes et les PV établis à votre encontre. Si vous estimez qu’il n’est pas possible de vous reconnaitre sur la photo lors d’un excès de vitesse, ou si vous estimez que vous n’avez pas grillé un feu rouge mais avez du passer au feu orange pour ne pas causer un accident, vous devez respecter les mêmes règles de contestation que les autres conducteurs.

Il en va de même pour les règles de stationnement, que vous devez respecter. En revanche, si vous avez loué un utilitaire pour votre déménagement, vous devez vous rapprocher de la (des) commune(s) concernée(s). Certaines municipalités vous accordent en effet à cette occasion un droit de stationnement pendant toute la durée du déménagement, alors renseignez-vous. Dans certaines villes, la location d’utilitaire peut donc vous permettre de bénéficier d’assouplissement de ces règles et donc vous protéger d’éventuelles contraventions.

Les contraventions émises à l’étranger, quand et comment les payer ?

Vous pouvez aussi commettre une infraction en louant un véhicule à l’étranger. Les règles du code de la route applicables sont toujours celles du pays concerné.  S’agissant de contraventions dressées lors de votre location de voiture, les règles peuvent changer d’un pays à l’autre, mais dans de très nombreuses situations, la société de location de véhicules pourra être autorisée à débiter votre carte bancaire sans avoir besoin de votre autorisation.  Une possibilité qui doit vous inciter à la plus grande vigilance et prudence. N’hésitez pas à vous renseigner avant de partir en voyage.

Les montants des amendes, une dépense à éviter

Les amendes constituent une dépense, qui reste imprévisible. En revanche, elles peuvent toujours être évitées à partir du moment où vous vous appliquez à un strict respect des règles. Il faut enfin garder en mémoire que certains contrats de location d’utilitaire définissent des frais supplémentaires dés lors que la société de location est destinataire d’une amende. Ces « frais administratifs » viennent alourdira note à payer, alors faites jouer la concurrence en utilisant le comparateur de location utilitaire.

  Tarif normal Tarif minoré Tarif majoré Tarif maximal
Amendes de 1ère classe 11 €   33 €  
Amendes de 2nd classe 35 € 22 € 75 €  
Amendes de 3ème classe 68 € 45 € 180 €  
Amendes de 4ème classe 135 € 90 € 375 € 750 €
Amendes de 5ème classe 1500 €     3000 € (récidive)

Les amendes de 1ère classe regroupent la non-présentation des papiers obligatoires à présenter lors d’un contrôle mais aussi les amendes de stationnement. Ces dernières relèvent désormais des municipalités avec l’instauration du forfait post-stationnement.

Les amendes de 2nde classe sanctionnent le manquement aux règles du code de la route : changement de direction sans clignotant, non-paiement d’un péage routier, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence, …

Les amendes de 3ème classe concernent principalement les excès de vitesse, le défaut d’éclairage, la conduite avec un système de freinage non conforme, …

Les amendes de 4ème classe sanctionnent les excès de vitesse important (supérieur à 20km/h), l’usage du téléphone portable, la conduite en état d’ivresse, le non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, le non-respect d’un stop, la circulation sans éclairage, …

Les amendes de 5ème  classe  sont les grands excès de vitesse (supérieurs à 50 km/h), l’utilisation d’un  détecteur de radar, le stationnement très gênant, …