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Conditions d’utilisations

Conditions générales de comparateur-location-utilitaire.fr (version du 17 août 2020)

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ est la propriété de la société :‘Digital MKT Services Ltd.’ Le site internet est réalisé et exploité par la société ‘Digital MKT Services Ltd’ constituée avec le numéro d’enregistrement C91010 domicilié au 187, Pinto House, Wine Pressers Wharf, Marsa, MRS1912, Malte.

1. Description du service :

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ vous permet de rechercher des produits et prestations de services disponibles dans le domaine de la location utilitaire et du déménagement proposées par des sociétés tierces (les « Partenaires »), en fonction des critères de recherche que vous spécifiez sur ‘comparateur-location-utilitaire.fr’.

A partir de vos critères de recherche, ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ envoie votre requête à plusieurs prestataires susceptibles d’offrir des produits et prestations correspondant à vos critères, et affiche en résultat de recherche une liste de ces produits et prestations trouvés par ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ et qui soit la plus pertinente possible.

Chaque résultat proposé par ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ est assorti d’un lien hypertexte profond pointant vers le site web du Partenaire. En cliquant sur ce lien, vous êtes redirigé vers ce site web, sur lequel vous pouvez effectuer directement une réservation pour le produit ou service choisi.

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ propose aussi dans certains cas la réservation de véhicule utilitaires et industriels en ligne via le Partenaire ou loueur de véhicule partenaires. Ces derniers autorisent ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ à proposer la réservation en ligne de leurs véhicules et/ou leurs prestations de services disponibles auprès des internautes.

L’internaute créé son compte afin de procéder à la réservation. Méme si cette dernière s’effectue sur le site ‘comparateur-location-utilitaire.fr’, cette réservation est automatiquement intégrée et validée par le système du partenaire. ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ n’encaisse pas de paiement et transmet au partenaire les informations relatives à la réservation. ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ envoi un email de confirmation avec les détails de la réservation et peut annuler cette réservation sur demande de la personne ou entreprise ayant procédé à la réservation ou du partenaire.

2. Information sur le Partenaire Loueur :

Le Partenaire Loueur à l’obligation de fournir à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ les informations figurant sur le site internet, y compris, mais pas exclusivement :

– les véhicules disponibles à la location sur ‘comparateur-location-utilitaire.fr’

– les horaires de disponibilité des véhicules à la location sur ‘comparateur-location-utilitaire.fr’

– le tarif de chaque véhicule disponible à la location sur ‘comparateur-location-utilitaire.fr’

Concernant ce tarif, le Partenaire Loueur garantit qu’il s’agit de prix de référence du véhicule et s’engage à informer ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ de toute modification en ce sens et ce pendant toute la durée de son inscription. Le Partenaire Loueur est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il diffuse concernant les véhicules et les prestations qu’il publie et s’assure du respect de la législation en vigueur, tout comme le Partenaire Loueur a la responsabilité d’effectuer toutes les vérifications nécessaires portant sur l’identité, la validité et la catégorie du permis de conduire de son Client. Tout recours ou responsabilité légale recherchée dans ce cadre quant à certaines défaillances, anomalies, omissions et/ou malversations se limitera aux Partenaires Loueurs et aux internautes étant à l’origine du préjudice subi. En aucun cas, Comparateur-location-utilitaire.fr ne pourra être mis en cause et aucun recours à notre encontre intenté.

Le Partenaire Loueur autorise ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ à reproduire et utiliser tout contenu, descriptif du loueur et des véhicules (notamment, sans que cette liste soit limitative, texte, image, fixe ou animé, photographie, logotype, vidéogramme, …) sur tout support, et notamment sur son site internet accessible à l’adresse ‘www.comparateur-location-utilitaire.fr’ ou tout autre site internet lié pour toute la durée de son inscription afin de promouvoir le loueur au travers des fiches de présentation présentes sur les différents sites de la société ‘Digital MKT Services Ltd.’

Le Partenaire Loueur autorise également ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ à faire la promotion du loueur, de ses agences et de ses services, sur les moteurs de recherches (SEO, SEM), sur les réseaux sociaux, et via les différents canaux d’acquisition marketing (affiliation, presse, radio…)

Dans ce cadre, le Partenaire Loueur garantit à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif au contenu qu’il autorise ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ à exploiter.

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ s’engage à ne pas dénaturer les contenus susvisés et s’abstient de toute modification de fond. Le format des contenus susvisés peut être modifié lorsqu’il apparaît qu’il ne correspond pas à la politique de communication déterminée par ‘comparateur-location-utilitaire.fr’, ou que les impératifs techniques le requièrent, comme par exemple, la modification du format d’une photographie, la taille ou la forme de la police, la correction d’une erreur matérielle, etc…

Le Loueur s’engage à fournir, dans la mesure où il le souhaite, la mise en avant des Services annexes : Assurance, rachat de franchise, services, le détail des prestations conditions afin que ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ puisse indiquer au client les précisions et tarifs. L’information sur le Loueur doit être transmise à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ selon les normes et formats établis par ‘comparateur-location-utilitaire.fr’.

3. Plaintes et responsabilités :

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ n’est pas responsable de l’exactitude de l’information qu’il reçoit de ses partenaires. Le Partenaire Loueur devra indemniser ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ pour toute réclamation imputée à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’. Les plaintes formulées par les Clients doivent être traitées par le Loueur sans la médiation de ‘comparateur-location-utilitaire.fr’.

4. Annulation (modalité) :

Les potentiels frais d’annulations doivent étre gérés directement avec le partenaire loueur.

5. Factures et paiements :

Le loueur émettra aux clients une facture du montant total de la réservation ;

6. Limite de Responsabilité :

En aucune circonstance Comparateur-location-utilitaire.fr ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant la perte de profits, la perte d’exploitation, la perte de contrat, la perte de données, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation du véhicule et des prestations de service ou en découlant et ce même si Comparateur-location-utilitaire.fr a été informée de la possibilité de tels dommages.

De convention expresse entre le Loueur et Comparateur-location-utilitaire.fr, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

La responsabilité maximale, le cas échéant, de l’une des parties envers l’autre, dans l’ensemble, pour toutes les demandes formées contre cette autre partie en violation des CG n’excédera pas cinquante pour cent de la Commission due par le loueur à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’.

La responsabilité de Comparateur-location-utilitaire.fr ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse du fait du loueur, du client de ce dernier ou d’un tiers et/ou dans un des cas de force majeure.

7. Loi applicable :

Seul le droit Français s’applique au Contrat. Les tribunaux Français sont seuls et exclusivement compétents pour traiter de tout litige en rapport avec le présent Contrat ou résultant de ce dernier.

8. Formulaire déménagement :

Lorsque vous remplissez le formulaire ‘Vous déménagez’ sur la page de résultats, vous acceptez d’étre recontacté par notre partenaire papernest.com qui permet de comparer et réduire les factures de la vie courante (assurances, crédit, fournisseurs d’énergie, banquiers,..).

Quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 et s. de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, adressez-vous à leur contact par e-mail :

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