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Conditions d’utilisations

Conditions générales de comparateur-location-utilitaire.fr (version du 17 août 2020)

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ est la propriété de la société :‘Digital MKT Services Ltd.’ Le site internet est réalisé et exploité par la société ‘Digital MKT Services Ltd’ constituée avec le numéro d’enregistrement C91010 domicilié au 187, Pinto House, Wine Pressers Wharf, Marsa, MRS1912, Malte.

1. Description du service :

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ vous permet de rechercher des produits et prestations de services disponibles dans le domaine de la location utilitaire et du déménagement proposées par des sociétés tierces (les « Partenaires »), en fonction des critères de recherche que vous spécifiez sur ‘comparateur-location-utilitaire.fr’.

A partir de vos critères de recherche, ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ envoie votre requête à plusieurs prestataires susceptibles d’offrir des produits et prestations correspondant à vos critères, et affiche en résultat de recherche une liste de ces produits et prestations trouvés par ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ et qui soit la plus pertinente possible.

Chaque résultat proposé par ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ est assorti d’un lien hypertexte profond pointant vers le site web du Partenaire. En cliquant sur ce lien, vous êtes redirigé vers ce site web, sur lequel vous pouvez effectuer directement une réservation pour le produit ou service choisi.

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ propose aussi dans certains cas la réservation de véhicule utilitaires et industriels en ligne grâce à la connectivité technique avec le Partenaire ou loueur de véhicule partenaires. Ces derniers autorisent ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ à proposer la réservation en ligne de leurs véhicules et/ou leurs prestations de services disponibles auprès des internautes.

L’internaute créé son compte dans la partie ‘Votre compte’ de https://comparateur-location-utilitaire.fr/reservation-utilitaire afin de procéder à la réservation.

Méme si la réservation s’effectue sur le site ‘comparateur-location-utilitaire.fr’, cette dernière est automatiquement intégrée et validée directement dans le système du partenaire. ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ transmet au partenaire loueur les informations relatives à la réservation. Une fois la réservation finalisée, ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ envoi un email de confirmation au client avec les détails de la réservation.

2. Information sur le Partenaire Loueur :

Le Partenaire Loueur à l’obligation de fournir à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ les informations figurant sur le site internet, y compris, mais pas exclusivement :

– les véhicules disponibles à la location sur ‘comparateur-location-utilitaire.fr’

– les horaires de disponibilité des véhicules à la location sur ‘comparateur-location-utilitaire.fr’

– le tarif de chaque véhicule disponible à la location sur ‘comparateur-location-utilitaire.fr’

Concernant ce tarif, le Partenaire Loueur garantit qu’il s’agit de prix de référence du véhicule et s’engage à informer ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ de toute modification en ce sens et ce pendant toute la durée de son inscription. Le Partenaire Loueur est seul responsable de la véracité et de l’exactitude des informations qu’il diffuse concernant les véhicules et les prestations qu’il publie et s’assure du respect de la législation en vigueur, tout comme le Partenaire Loueur a la responsabilité d’effectuer toutes les vérifications nécessaires portant sur l’identité, la validité et la catégorie du permis de conduire de son Client. Tout recours ou responsabilité légale recherchée dans ce cadre quant à certaines défaillances, anomalies, omissions et/ou malversations se limitera aux Partenaires Loueurs et aux internautes étant à l’origine du préjudice subi. En aucun cas, Comparateur-location-utilitaire.fr ne pourra être mis en cause et aucun recours à notre encontre intenté.

Le Partenaire Loueur autorise ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ à reproduire et utiliser tout contenu, descriptif du loueur et des véhicules (notamment, sans que cette liste soit limitative, texte, image, fixe ou animé, photographie, logotype, vidéogramme, …) sur tout support, et notamment sur son site internet accessible à l’adresse ‘www.comparateur-location-utilitaire.fr’ ou tout autre site internet lié pour toute la durée de son inscription afin de promouvoir le loueur au travers des fiches de présentation présentes sur les différents sites de la société ‘Digital MKT Services Ltd.’

Le Partenaire Loueur autorise également ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ à faire la promotion du loueur, de ses agences et de ses services, sur les moteurs de recherches (SEO, SEM), sur les réseaux sociaux, et via les différents canaux d’acquisition marketing (affiliation, presse, radio…)

Dans ce cadre, le Partenaire Loueur garantit à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatif au contenu qu’il autorise ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ à exploiter.

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ s’engage à ne pas dénaturer les contenus susvisés et s’abstient de toute modification de fond. Le format des contenus susvisés peut être modifié lorsqu’il apparaît qu’il ne correspond pas à la politique de communication déterminée par ‘comparateur-location-utilitaire.fr’, ou que les impératifs techniques le requièrent, comme par exemple, la modification du format d’une photographie, la taille ou la forme de la police, la correction d’une erreur matérielle, etc…

Le Loueur s’engage à fournir, dans la mesure où il le souhaite, la mise en avant des Services annexes : Assurance, rachat de franchise, services, le détail des prestations conditions afin que ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ puisse indiquer au client les précisions et tarifs. L’information sur le Loueur doit être transmise à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ selon les normes et formats établis par ‘comparateur-location-utilitaire.fr’.

3. Plaintes et responsabilités :

‘comparateur-location-utilitaire.fr’ n’est pas responsable de l’exactitude de l’information qu’il reçoit de ses partenaires. Le Partenaire Loueur devra indemniser ‘comparateur-location-utilitaire.fr’ pour toute réclamation imputée à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’. Les plaintes formulées par les Clients doivent être traitées par le Loueur sans la médiation de ‘comparateur-location-utilitaire.fr’.

4. Acceptation des conditions générales
Toutes les réservations passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de
réservation sur internet et aux conditions générales présentées ici. Il est notamment obligatoire pour louer un
véhicule, d’être âgé de 19 ans révolus et posséder un permis de conduire de plus de 1 an.

5. Le tarif de location
Le devis de location d’un véhicule comprend toutes les charges correspondant aux critères de réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants :
* Le type de véhicule,
* Les dates de départ et retour du véhicule caractérisant la durée de location,
* Le kilométrage inclus dans la formule choisie,
* Le prix hors taxes de la location,
* La TVA,
* Les options choisies,
* La Responsabilité Civile,
* Les garanties dommages au véhicule et vol limitant le plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetée.

Les tarifs sont garantis par la confirmation de la réservation.
Les frais additionnels et options complémentaires non mentionnés ou non tarifés dans la confirmation de réservation, devront être
payés par le client directement auprès de l’agence du loueur.
Seules les cartes de crédit sont acceptées, à l’exception des cartes Visa Electron, Mastercard Maestro et cartes de crédit renouvelables (type Aurore et similaires).
La carte de crédit utilisée pour la réservation et pour le prépaiement doit rigoureusement respecter les conditions suivantes :
* la carte de crédit doit être au nom du conducteur principal
* elle doit être en cours de validité à la date et pendant la période de location, et encore 1 mois après la réservation.
Cette même carte devra être présentée à l’agence du loueur au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l’avance tous
suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Cette carte fera l’objet d’une demande de pré-autorisation
au départ de la location, et une empreinte sera prise au titre du dépôt de garantie (non débité).
Le tarif faisant l’objet d’une pré-réservation et d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec
une autre offre promotionnelle. Ainsi, tout accord ou offre commerciale n’est pas applicable aux réservations sur Internet, ces accords
ou offres étant déjà préférentiels. Une modification de la réservation peut influer sur le tarif de la location.

6 – Les véhicules de location
La réservation porte toujours sur une catégorie de véhicule. Il est précisé que les préférences en matière de marque ou modèle
dépendent de la disponibilité en Agence au moment du retrait du véhicule. Le client sélectionne sur le site toujours une catégorie. Tous
les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée.

7 – Durée de la location
La durée de la location qui s’entend de la date de départ et de la date de retour, est celle mentionnée dans la confirmation de réservation,
étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’Agence de location
concernée.

8 – Date et délais de réservation
* Le locataire peut effectuer sur le site sa réservation jusqu’à 24 heures avant la prise du véhicule.
* La durée minimum de location est de 1 jour (1 jour correspond à 24 heures). Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la
prise de possession et la restitution du véhicule en agence.
* Sur Internet, les locations d’une durée inférieure à 24 heures sont généralement facturées au prix d’une journée complète.


9 – Pièces à fournir au départ
Le client doit présenter à l’agence de Location le jour du départ
En tant que particulier :
* Son permis de conduire européen en cours de validité, ou un permis international pour les conducteurs résidant hors
Communauté Européenne,
* Sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité,
* Un justificatif de domicile : quittance de gaz ou d’électricité, facture téléphonique classique ou facture téléphonique d’un
téléphone fixe lorsque l’abonnement est souscrit auprès d’un Fournisseur d’Accès Internet, attestation de Carte Vitale,
notamment,
* une carte bancaire à ses nom et prénom.
En tant que société :
* Le permis de conduire européen réglementaire en cours de validité du ou des conducteurs, ou le permis international du ou des conducteurs résidant hors Communauté Européenne,
* un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal de la société,
* un justificatif d’inscription au Registre du Commerce et au Registre des Métiers au moyen d’un extrait K BIS de moins de trois mois,
* un RIB de la société,
*mentionnant son N° RCS et la confirmation de réservation
de la location,
* une carte bancaire au nom de la personne morale.

Les Agences de Location pourront refuser de louer le véhicule :
* à toute personne qui n’a pas l’âge minimum requis,
* n’étant pas en possession d’un permis de conduire valable et reconnu,
* à toute personne ne pouvant effectuer le dépôt de garantie au départ du véhicule,
* à toute personne non habilitée à conclure un contrat de location au nom d’une personne morale (société ou association),
* plus généralement, à toute personne ne satisfaisant pas aux conditions générales de location référencées sur cette page.

10. Modification ou Annulation (modalité) :

Le client peut annuler ou modifier une réservation de plusieurs manières, soit en cliquant sur le bouton ‘annuler la réservation’ présent sur l’email de confirmation de la réservation effectuée ou alors en se connectant à son profil via l’interface comparateur-location-utilitaire.fr/mes-reservations/.

Vous pouvez sinon joindre notre service client au 01 42 06 23 32.

Les potentiels frais d’annulations doivent étre gérés directement avec le partenaire loueur.

Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location et nécessiter l’édition d’une nouvelle confirmation de réservation.
Les modifications ayant pour conséquence la réédition d’une nouvelle confirmation de réservation doivent impérativement être effectuées au moins 24 heures ouvré avant le jour de départ de la location.

La modification s’effectue sans frais jusqu’à 24h ouvré avant la date et l’heure de réservation.
En cas de modification à moins de 24h ouvré de la date et heure de la prise prévue du véhicule, des frais de modification pourront s’appliquer, dont le montant est affiché en agence.

En cas d’annulation totale de la réservation :
Si l’annulation intervient 2 jours ou plus avant le départ, le montant de la réservation est remboursé, déduction faite des frais de réservation qui sont payés en ligne initialement pour ‘bloquer’ le véhicule.
Si l’annulation intervient moins de 2 jours avant le départ, le prix de la location restera acquis dans sa totalité au loueur, sauf dans les
cas de force majeure habituellement définies par la jurisprudence dont le locataire devra rapporter la preuve.
Attention : Le droit de rétractation offert au consommateur ne peut être appliqué au contrat de location de véhicule conformément à
l’article L 121-21-8 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, il n’y a pas lieu à remboursement, ni remise :
* pour toute location plus courte, tant en durée qu’en kilomètres parcourus prévus dans la réservation,
* si le locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule, avec application d’une tolérance de 3h applicable à partir de l’heure de départ initial,
* en cas de retard dans la prise du véhicule,
* en cas d’annulation faite moins de 48h avant le départ.
Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions »). Si le locataire n’accepte pas ces
Conditions, elles sont réputées refusées, et il faudra alors interrompre le processus de réservation. Sinon, le locataire reconnait avoir
lu et compris ces Conditions et les accepter.

Si exceptionnellement l’agence du loueur ne peut pas honorer la réservation, l’agence de Location s’engage à contacter le
client par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec lui des modifications de la réservation. Si aucune solution de
remplacement n’est trouvée, l’agence de Location s’engage à rembourser immédiatement et intégralement le montant de la
réservation versée.

11. Factures et paiements en ligne:

Dans le cas ou Comparateur-location-utilitaire.fr encaisse le paiement, alors comparateur-location-utilitaire.fr et sa société mére, ‘Digital mkt services’ émettront une facture du montant total de la réservation au client.

Dans le cas ou le paiement est au comptoir, le loueur émettra la facture directement au client.

Les paiements en ligne sont traités par la solution de paiement tierce, Stripe.

La société débitant le montant du paiement en ligne est ‘Digital MKT Services Ltd’ constituée avec le numéro d’enregistrement C91010 domicilié au 187, Pinto House, Wine Pressers Wharf, Marsa, MRS1912, Malte.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros en ligne.
Le prix devra être payé automatiquement par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite lors du processus d’enregistrement.
Attention : les cartes de crédit de type Électron, Maestro et les cartes de crédit renouvelables (type Aurore et similaires), ne sont pas
acceptées car elles ne permettent pas la création d’une empreinte bancaire.
Par internet, lors de la réservation, le locataire communiquera toute information utile sur sa carte bancaire afin de valider la
réservation du véhicule. Une fois la réservation validée, l’agence prendra contact avec le client pour finaliser le contrat en incluant les
accessoires éventuels et procéder à la vente à distance.
Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et protégées grâce à un système
sécurisé destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer, ou de les détourner à
leur profit.

Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, dont le montant varie entre 1000 et 2500 € selon les catégories de véhicules, est bloqué sur le compte bancaire
du Locataire à la signature du contrat. Il garantit la bonne exécution des obligations mises à la charge du Locataire (respect des
interdictions et des obligations).
Il sera restitué dans un délai maximum de trois (3) mois si aucune somme n’est due. A défaut le Locataire autorise expressément le
Loueur à prélever, en les justifiant, les sommes restant dues sur ce dépôt.
Certaines banques peuvent bloquer le plafond de dépenses des cartes bleues, il est donc conseillé au Locataire d’appeler sa banque
avant la location pour augmenter le plafond autorisé préalablement à toute pré-réservation.

12. Limite de Responsabilité :

En aucune circonstance Comparateur-location-utilitaire.fr ne pourra être tenue responsable des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, punitifs ou consécutifs, incluant la perte de profits, la perte d’exploitation, la perte de contrat, la perte de données, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements, les dommages corporels ou matériels liés ou se rapportant à toute utilisation du véhicule et des prestations de service ou en découlant et ce même si Comparateur-location-utilitaire.fr a été informée de la possibilité de tels dommages.

De convention expresse entre le Loueur et Comparateur-location-utilitaire.fr, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des parties plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

La responsabilité maximale, le cas échéant, de l’une des parties envers l’autre, dans l’ensemble, pour toutes les demandes formées contre cette autre partie en violation des CG n’excédera pas cinquante pour cent de la Commission due par le loueur à ‘comparateur-location-utilitaire.fr’.

La responsabilité de Comparateur-location-utilitaire.fr ne saurait en aucun cas être engagée dans l’hypothèse du fait du loueur, du client de ce dernier ou d’un tiers et/ou dans un des cas de force majeure.

13. Loi applicable :

Seul le droit Français s’applique au Contrat. Les tribunaux Français sont seuls et exclusivement compétents pour traiter de tout litige en rapport avec le présent Contrat ou résultant de ce dernier.

14.Inscription newsletter:

Quel que soit le mode de collecte des données personnelles utilisé, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 et s. de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour l’exercer, contactez nous par e-mail : contact [at] comparateur-location-utilitaire.fr